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Comment les Prix Maximums sont fixés et Autres Questions PDF

La Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick établit des prix maxima pour les produits pétroliers vendus au Nouveau-Brunswick selon la Loi sur la fixation du prix des produits pétroliers et la réglementation qui en découle, règlement du N.-B. 2006-41.

Quels sont les produits qui ont des prix maxima prévus par la Loi ?

La Commission établit des prix maxima pour les produits ci-après :

  • Carburants auto
    • Essence régulière - libre-service et avec service
    • Essence de catégorie intermédiaire - libre-service et avec service
    • Essence super - libre-service et avec service
    • Carburant diesel à très faible teneur en soufre - libre-service et avec service
  • Combustibles de chauffage
    • Huile de chauffage
    • Propane

Comment fixe-t-on les prix maxima ?

ÉTAPE n° 1: Calculer le prix de référence : les prix de référence reposent sur les prix moyens des marchés internationaux où le produit est vendu en quantités importantes. Pour les carburants et l'huile de chauffage, le prix de référence est fixé selon la moyenne du prix au port de New York. Dans le cas du propane, le prix du marché de Sarnia, en Ontario, est utilisé. La Commission calcule les prix de référence en se basant sur la moyenne des prix journaliers des produits pour chaque semaine commençant le mercredi et se terminant le mardi suivant.

ÉTAPE n° 2 : Établir le prix de gros : la marge bénéficiaire de gros est ajoutée au prix de référence. La marge maximale du prix de gros est de 6.51 ¢ le litre pour chaque type de carburant, de 5.5 ¢ le litre pour le mazout  domestique et de 25 ¢ le litre pour le propane.

ÉTAPE no 3 : Ajouter les taxes : Après avoir effectué l'ajout de la marge du prix de gros, les taxes affectées sont appliquées. Dans le cas du carburant, la taxe d'accise fédérale, la taxe provinciale sur le carburant et la TVH sont toutes appliquées. Pour ce qui est du mazout domestique, la TVH est ajoutée. Le prix de gros maximum est ainsi fixé.

ÉTAPE n° 4 : Fixer le prix à la consommation : Le détaillant peut ajouter 6.4 cents le litre au prix de gros. Dans le cas de l'essence avec pompiste de service, le détaillant peut également demander 3 cents le litre de plus. La TVH est ensuite appliquée à la marge de détail afin d'obtenir le prix à la consommation maximum.

Le processus est le même pour les combustibles de chauffage, sauf que la marge de détail maximal est plus élevé. Pour l'huile de chauffage domestique la marge maximale est de 18,2 cents le litre; pour le propane, il est de 25 cents le litre.

ÉTAPE n° 5 : Ajouter les frais de livraison : Le grossiste peut ajouter des frais de livraison pour couvrir le coût de la livraison du pétrole dans diverses régions de la province. Ces frais de livraison peuvent atteindre jusqu'à 2,5 cents le litre pour le carburant auto sauf pour Grand Manan, où les frais de service sont de 5 cents. Les frais de livraison maximum pour le mazout domestique sont de 5 cents et de 10 cents pour le propane.

Le tableau suivant présente un sommaire des étapes à suivre pour le calcul du prix maximum des carburants auto :

Étape n° 1

Prix de référence

Étape n° 2

+ Marge du prix de gros

Étape n° 3

+ Taxe fédérale d'accise

+ Taxe provinciale sur le carburant

+ TVH

= Prix de gros maximum

Étape n° 4

+ Marge de détail

+ Frais de service avec pompiste

= Prix à la consommation maximum

Étape n° 5

+ Frais de livraison

= Prix maximum total


 

Les grossistes et/ou les détaillants doivent-ils demander le prix maximum ?

Non. Les compagnies peuvent demander un montant moins élevé pour tous leurs produits. Leurs coûts réels de livraison peuvent être moins élevés que le montant maximum permis. De plus, un grossiste ou un détaillant peut simplement décider de vendre à des prix plus bas. Il est probable que la concurrence fera en sorte que les prix à la consommation soient souvent moins élevés que le prix maximum.

Les prix réels à la consommation pour les produits peuvent varier vers le haut ou vers le bas. Il s'agit d'une orientation des marchés qui est acceptable pour autant que le prix à la consommation n'excède pas le prix maximum permis. Si un détaillant dépassait le prix maximum permis, cette situation devrait être rapportée à la Commission.

Quelle est la fréquence de la fixation des prix maxima ?

Normalement, les prix maxima sont fixés à toutes les semaines. Le nouveau prix entre en vigueur les jeudis matins dès 00 h 01.

Le prix maximum peut-il changer avant le jeudi?

Oui. Le prix maximum d'un produit peut changer plus tôt si le prix de référence quotidien augmente ou diminue considérablement. En particulier, si le prix moyen du marché pour le carburant fluctue de 6 cents ou plus par litre pendant une journée, les prix maxima de gros et à la consommation seront modifiés à 00 h 01 deux jours après le changement effectué au prix du marché. Pour le mazout domestique, la fluctuation requise est de 5 cents ou plus par litre pendant une journée.

La Loi vise quel type de ventes ?

La Loi vise les grossistes qui vendent aux détaillants et les détaillants qui vendent aux consommateurs.

Comment les carburants renouvelables affectent-ils les prix maxima établis par la Commission ?

La législation fédérale requiert que les producteurs et les importateurs de pétrole prévoient un contenu renouvelable pour tous les carburants auto vendus au Canada. Il n'est pas requis d'avoir un contenu renouvelable pour les combustibles de chauffage.

Depuis le 24 mars 2011, les prix maxima de l'essence au Nouveau-Brunswick ont été établis afin de refléter l'impact des mélanges essence-éthanol (connus sous le vocable d'essence E10) introduit sur le marché Néo-Brunswickois.

Compte tenu que l'essence E10 n'est pas nécessairement disponible en tout temps dans tous les points de vente de pétrole au détail au Nouveau-Brunswick, le prix de référence de l'essence ordinaire reflète soit le prix hebdomadaire moyen de l'essence ordinaire, soit celui de l'essence E10, selon le prix le plus élevé des deux.

Le prix de référence de l'essence de catégorie intermédiaire reflète un prix pondéré basé sur l'essence ordinaire et l'essence E10 en mesures égales, plus trois cents le litre.

Le prix de référence de l'essence super reflète le prix moyen de l'essence ordinaire, plus six cents le litre.

Depuis le 14 Novembre 2013 les prix maxima pour le carburant diesel au Nouveau-Brunswick ont été fixés en fonction de l'impact de biodiesel étant mélangé avec l'ultra-carburant diesel à faible teneur en soufre. La teneur en biodiesel fédéral est de 2% et le produit résultant est appelé B2 diesel. Contrairement à l'essence, la Commission fixe le prix maximum pour tout le carburant diesel vendu au Nouveau-Brunswick afin de refléter la teneur en biodiesel de 2%.

Qu'arrivera-t-il si je pense avoir été surchargé ?

La Commission s'inquiète de la possibilité qu'un détaillant perçoive des sommes supérieures aux prix maxima établis par la Commission pour les produits pétroliers.

Puisqu'il existe un grand nombre de détaillants et que ceux-ci ont des exploitations partout dans la province, la Commission juge que la façon la plus efficace de s'assurer le respect de la Loi est de compter sur le public pour rapporter les cas possibles de surcharge.

Lorsqu'un particulier croit être victime de surcharge de la part d'un détaillant, il devrait en faire rapport à la Commission. La plainte déposée à la Commission devrait inclure une copie du reçu comprenant clairement les renseignements suivants :

  • La date de la vente,
  • Le type de carburant acheté,
  • Le montant facturé au litre et
  • Le nom et l'emplacement du détaillant.

Vous devrez également fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

La Commission mènera une enquête pour tous les cas possibles de surcharge.