|
Le Conseil est investi, en vertu de la Loi sur la distribution du gaz de 1999, de la responsabilité de la réglementation de l'industrie du gaz naturel dans la province. Cette responsabilité comprend l'approbation des demandes de taux et tarifs, la construction de pipelines, les certificats de franchises spéciales et de spécialistes en commercialisation du gaz. Le mandat de réglementation du Conseil s'étend aux activités des détenteurs de franchises générales, de franchises de producteur de gaz local et aux spécialistes en commercialisation du gaz. Au Nouveau-Brunswick, le gaz naturel est fourni par un marché dégroupé qui sépare la société de distribution par pipeline des fournisseurs de gaz naturel.
Des permis temporaires sont accordés sur une base d'urgence aux transporteurs routiers qui ne détiennent pas une licence de transporteur routier du Nouveau-Brunswick seulement lorsque les transporteurs licenciés du Nouveau-Brunswick ne sont pas disponibles pour offrir le service.
|