La LOI SUR LA FIXATION DU PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ainsi que le RÈGLEMENT 2006-41 constituent le cadre légal de la fixation du prix des produits pétroliers au Nouveau-Brunswick.
Gaz Naturel
Le Conseil est investi, en vertu de la Loi sur la distribution du gaz de 1999, de la responsabilité de la réglementation de l’industrie du gaz naturel dans la province.
Electricité
Transport Routiers
Le Conseil est chargé de la réglementation des autocaristes qui transportent moyennant rémunération des passagers entrant ou sortant du Nouveau-Brunswick.
La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick est un organisme quasi judiciaire créé par le législature dans le but de réglementer l’électricité, le gaz naturel, les transports routiers, la conduite et l’établissement des prix maximum d’essence pour la province.